Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Champ d'application des informations:

         Les informations nécessitent des organisateurs de présentations situationnelles.

 Exemption:

         ♦ Exempté des informations sur les offres:

         ♦ Théâtre ou performances musicales organisées pour faire avancer l'art

         ♦ Associations autorisées qui n'incluent pas d'artistes professionnels

         ♦ Organisation d'expositions et de démonstrations gratuites

        ♦ Offres dont le prix d'entrée ne dépasse pas un montant fixé par commande

 Base d'information:

        ♦ Elle est calculée sur la base de 50% des poignées attendues, compte tenu du nombre de places attribuées et du prix des billets d'entrée

        ♦ Taux d'information: 6%

 Conclusion:

Les informations sont extraites avant la délivrance des licences de concerts et de performances.

 Sanctions: Le non-paiement des informations sur les offres équivaut par écrit au double des informations requises en plus des sanctions pénales administratives prévues par la législation en vigueur.