Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle
Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale
Autorisation d'installation des panneaux publicitaires
Permis d'occupation temporaire du domaine public ( autre que le domaine public maritime )
Autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers
Contribution des propriétaires riverains
Taxe sur les établissements à caractères industriel, commercial ou professionnel
Taxe sur les terrains non-bâtis