Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn
Conditions d'obtention :
- Que le bien immobilier, objet de la demande, soit l'habitation principale du défunt,
- Que le concerné ( ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier,
- L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m² y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excédent est soumis au d'enregistrement sur les successions.
Pièces à fournir :
- Une demande comportant l'adresse complète du bien immobilier,
- L'acte de décès du défunt,
- Une copie de la carte d'identité nationale du défunt,
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée.
Délai d'obtention de la prestation :
- Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier.
les références législatives et / ou réglementaires :
- Le code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment l'article 53
- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009.
- Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.
RECOMMANDATIONS :
- Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties concernées.
- L'attestation d'habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété.