Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn
Condition d'obtention
- L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance
Pièces à fournir :
- Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalissé de l'intéressé et son adresse compléte
- Un extrait de naissance de l'intéressé
- Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant
- Un extrait de naissance de l'un de ses frères
Délai d'obtention de la prestation:
- Deux mois à compter de la date de dépôt de dossier
les références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 57-3 du 1er Aout 1957 réglementant l'etat civil telle que modifiée et complétée par les textes subsséquents
- Code de procédures civiles et commerciales
- Circulaire commun des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984