Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

  Pièces à  fournir :

• Certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
• Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
• Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses .

 Les personnes qui sont tenues de déclarer le décès sont:

•  Le déclarant est un parent du décédé 
•  Toute personne ayant des informations exactes et complètes ( le plus que possible )

Observations : se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Délai d'obtention de la prestation:

•  Immédiatement ou dans les  délais fixés par la loi réglementant l’état civil (3jours)
•  Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s’est produit

Redevance Due : gratuitement.

les références législatives et / ou réglementaires: 

•  Les articles de 43 au 58 de la Loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou completée.