Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Pièces à  fournir :

 Fournir les renseignements demandés par :

  •    déclaration du père de l'enfant
  •    ou la déclaration de l'hôpital ou de la clinique ou la naissance a eu lieu
  •    ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l'accouchement

Présenter tout document prouvant l'identité du père ou la mère du nouveau né (1), tel que :

  •   La carte d'identité nationale du père ou la mère
  •   Ou le livret familial
  •   Ou l'extrait de naissance de l'un des fils,

Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances

(1) Observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la méme famille.

 Délai d'obtention de la prestation:

  •  L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours qui suivent la naissance,
  •  Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance

Redevance Due :

   gratuitement.

les références législatives et / ou réglementaires: 

  •  Les Article 22,23,24,25 et 27 de la Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 règlement de l’Etat Civil .
  •  Circulaire de Première Ministre n° 15 du 14 Février 1989.