Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Conditions d'obtention :

•  Célébration d'une cérémonie avec usage d'instruments musicaux ou autres.
•  Présentation d'une demande d'autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie.
•  Payement de la redevance.

 Pièces à fournir :

•  Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local ou sera célébrée la cérémonie.

 Délai d'obtention de la prestation :

•  Dans les 24 heureux de la présentation de la demande.

  les références législatives et / ou réglementaires :

•  La loi organique des communes et notamment l'article 81.
•  L'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009.
•  Décret n° 98-1428 du 13/07/1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004. 

RECOMMANDATIONS :

•  le demandeur de l'autorisation est tenu de respecter l'horaire mentionné sur l'autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, ainsi bien pour lui que pour l'utilisateur des ces instruments.