Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

♦ La contribution des propriétaires aux salaires dans les dépenses des travaux primaires et des réparations majeures liées aux routes, trottoirs et canaux d'évacuation des matières liquides, ainsi qu'aux travaux de préparation des quartiers résidentiels.

  Principe:

 Il n'est pas possible d'entamer l'achèvement des travaux et d'employer la contribution, sauf après qu'une ordonnance a été émise indiquant la nature de l'intérêt public couvert par ces travaux.

 Calcul des contributions:

 L'ajustement est basé sur le montant total des travaux comme indiqué dans l'appel d'offres et les contributions sont ajustées comme suit:
 ♦ Calcul de la longueur des façades immobilières par rapport aux travaux liés aux routes et trottoirs de façon égale entre les salaires des propriétaires par rapport aux autres travaux

  Conclusion:

 Aviser les propriétaires du montant de la contribution

 Objections:

Les objections doivent être soumises par écrit au président du comité d'audit dans les trente jours suivant la notification de la contribution et toutes les pièces justificatives.

 Contentieux:

 Les salariés peuvent intenter une action en justice auprès des tribunaux compétents pour contrôler la cotisation dans un délai de soixante jours à compter de la communication des décisions du comité d'audit. L'affaire n'est acceptée que si l'intéressé prouve que:
 ♦ Soumettre son objection au comité d'audit
 ♦ Paiement d'une préséance avant le début des travaux, comprise entre 10% et 30% du montant de la contribution, et la commune est libre de choisir la proportion de préséance dans ces limites selon une décision du maire.