Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

Définition :

Le Taxe de collectivités locales, est appliqué sur :

• Les personnes physiques soumises à un impôt sur le revenues au titre des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des métiers non commerciaux.
• Personnes morales soumises à un impôt sur les sociétés.
• Les sociétés des personnes et les sociétés privées qui pratiquent des activités commerciales ou métiers non commerciales.

(Art 35 : code de La Fiscalité Locale).

 Périodicité :

Hors de  la déclaration annuelle des chiffres d’affaires auprès des services du Ministère de Finance.

Obligation :

La déclaration se fait selon un modèle contenant :

• L’adresse du siége sociale et le matricule fiscale de la société.
• Nombres des filiales et leurs adresse, espace couverte dans chaque commune.
• Chiffre d’affaire interne brut.
• Catégorie de l’immeuble.

Auprès des recettes des finances pendant :

• les premiers 15 jours du mois qui succède la réalisation du chiffre d’affaire concernant les personnes physiques.
• Les premiers 28 jours du même mois concernant les personnes morales.

Exonération :

sont exonérés entre autres :

• Les personnes physiques et morales (indiqués au paragraphe 6 de l’article 3 et paragraphe 2 de l’article 45 de code de Revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés).
• Les établissements touristiques soumis au taxes hôtelier (Art 41 de code de La Fiscalité Locale) .

 L’Assiette et Taux :

• 2 % du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés a but commerciales, industrielles et artisanales.
• Ce taxe ne sera jamais inférieure a un seuil qui égalise le taxe sur les immeubles bâtis.

  Recouvrement :

Il est effectué par le receveur des Finances au moyen d’un rôle de contrôle établi par la Commune.