Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Périodicité :

Taxe annuelle (1^ere Janvier de chaque année).

champs d’application : y sont soumis :

• le propriétaire de l’immeuble ou,
• l’usufruitier.
• A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu : le possesseur ou l’occupant.

Exonération

Sont exonérés de la taxe :

• les Terrains non bâtis enclos attendant à des immeubles et utilisés comme jardin pour ces immeubles.
• Les Terrains Agricoles.
• Les Terrains situés dans des zones frappées d’interdiction de construire.
• Les Terrains situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.

Assiette/ Taux :

0,3 % de la valeur vénale réelle des terrains.

A défaut de la valeur vénale : la taxe est due par m² selon un tarif progressif tenant compte des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.

Le montant de cette taxe pour chaque zone est déterminé comme suite :

 Recouvrement :

  Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.

 Pénalité :

  1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.

 Contentieux :

 Opposition : les contribuables peuvent présenter leur oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision, dans un délais d’un mois après la réception d’un  avis de recensement.