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Définition :
C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé, situés dans l’étendue du périmètre communal.
Périodicité :
Taxe annuelle (1ere Janvier de chaque année) .
champs d’application : y sont soumis :
- le propriétaire de l’immeuble ou,
- l’usufruitier.
- A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu : le possesseur ou l’occupant.
Obligation :
- Recensement : les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un modèle fourni par la commune) .
- Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
- toute nouvelle construction, extension, surélévation.
- Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
Le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dés l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation es rédacteurs d’actes : il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis, tant qu’ils n’ont pas la preuve de payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec les contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
Sont exonérés entre autres :
- les Immeubles appartenant de l’Etat ou les Etablissements Publics les Collectivités Locales.
- Les Mosquées.
- Les Immeubles appartenant à des Etats étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique, etc (art 3).
Assiette :
2% du prix de Référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeuble, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret N° 431 du 03/03/1997.
Catégorie |
Surface couverte |
Prix de Référence du mètre |
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de L’Immeuble |
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Carré couvert (en dinars) |
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Catégorie 1 |
Surface ne dépassent pas 100 m2 |
De 100 à 150 |
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Catégorie 2 |
Surface supérieure à 100 m2 et inférieure |
De 151 à 200 |
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à 200 m2 |
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Catégorie 3 |
Surface supérieure à 200 m2 et inférieure |
De 201 à 250 |
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à 400 m2 |
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Catégorie 4 |
Surface supérieure à 400 m2 |
De 251 à 300 |
Taux :
- Fixation : il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées goudronnées.
- Calcul : il varie de 8 à 14 % selon le nombre des services rendus.
Taux |
Services dont Bénéfice de |
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L’Immeuble |
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8 % |
- Immeuble bénéficiant d’un ou de deux services |
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10 % |
- Immeuble bénéficiant de 3 ou 4 services |
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12 % |
- Immeuble bénéficiant de plus de quatre service |
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14 % |
- immeuble bénéficiant de plus de quatre service et de service autre que |
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Les services ci-dessus indiqués. |
Recouvrement :
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la commune.
Pénalité :
1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.
Contentieux :
Opposition : les contribuables peuvent présenter leur oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision, dans un délais d’un mois après la réception d’un avis de recensement.