Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn
Conditions d'obtention
- Etre propriétaire d'un bien immobilier
- Que le bien immobilier, objet de la démolition, soit inhabité ou inexploité
- Que le bien immobilier présente un risque d'effondrement et consiste un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation
Pièces à fournir :
- Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
- Certificat de propriété du bien immobilier
- Attestation prouvant que le bien immobilier présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
- Permis de bâtir ( dans le cadre de réhabilitation )
Délai d'obtention de la prestation:
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande
les références législatives et / ou réglementaires:
- La loi organique des communes et notamment l'article 75
- La loi n° 76-35 du 18/2/1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
- La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.