Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

Services soumis au système de réservation de conditions
Service: viabilité du magasin

 Conditions d'utilisation du service:

 Ce service est soumis au système fasciculaire de contrôle des conditions générales de viabilité des magasins.

 Où obtenir le service:

♦ L'Autorité: la communauté locale dans le quartier de laquelle se trouve le magasin.

 Références législatives et / ou ordinales:

♦ Décret n ° 1876 de 2004 du 11 août 2004 relatif à la validité de la boutique et du certificat de prévention.
♦ Résolution du ministre de l'Intérieur et du Développement local du 17 août 2004 relative à l'approbation du cahier des charges pour la fixation des conditions générales de validité des commerces.

 Service: Activité professionnelle du capitaine immobilier:

 Conditions d'utilisation du service: Ce service est soumis aux règles de conditions d'exercice de la profession de capitaine immobilier professionnel.
 Où déposer le fichier:
 Ce service est soumis aux règles de conditions d'exercice de l'activité de capitaine immobilier professionnel.
Intérêt:
♦ contrôle financier attribué au seul destinataire concerné par le sol pour la personne physique.
 Le bureau de contrôle des performances compétent est pour l'entité juridique

 Où obtenir le service:

L'Autorité: la communauté locale dans laquelle se trouve le bien immobilier.

 Références législatives et / ou ordinales:

♦ La loi sur les droits réels promulguée conformément à la loi n ° 5 de 1965 du 12 février 1965, révisée et complétée par les textes ultérieurs, notamment la loi n ° 29 de 2006 du 15 mai 2006, notamment son chapitre 97.
♦ Loi n ° 55 de 1981 du 23 juin 1981, relative à la réglementation de la profession d'agent immobilier et complétée par la loi n ° 77 de 2005 du 4 août 2005, notamment son chapitre 10 bis.
♦ Décision du ministre de l'Intérieur et du Développement local du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du cahier des charges de l'exercice de l'activité de capitaine immobilier professionnel.