Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Pièces à fournir :

•   Un certificat médical attestant que la mort est naturelle 
•   Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses 
•   Rapport rédigé par les services de la sureté en cas de mort naturelle
•   Redevance due
  Observations 
•  si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles , l'autorisation d'inhumation n'est donnée que sur la base du rapport rédigé par les services de la sureté nationale,
•  le président de la collectivité locale du lieu ou la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'autorisation d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille ( certificat médical et extrait du décés ) sans qu'il ait à enqueter davantage sur les causes de la mort.

Délai d'obtention de la prestation:   Immédiatement.

Redevance Due: Gratuitement.

les références législatives et / ou réglementaires:

•  les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n° 57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, 
•  l'article 83 de la loi organique des commun es promulguée par la loi n° 75-33 du 14/05/1975, , ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 48 du 17/07/2006 .
•  l'article 68 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée notamment la loi n° 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
•  la loi n° 97 - 12 du 25/02/1997 relative aux cimetières, et lieux d'inhumation.
•  décret n° 97-1326 du 07/07/1997 , relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règle s d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres,
•  les articles 13, 19, 29, et 30 du code de procédures pénales promulguée par la loi n° 68-23 du 24/07/1968 et les textes qui l'ont modifié et complété.

Recommandations importantes :

Toute personne qui a inhumé un mort sans autorisation d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement  et d'une amende.