Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Conditions d'obtention

Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :

•  ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public 
•  soit  rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.

Pièces  à fournir

•  Le document original
•  Les copies à certifier

les références législatives et / ou réglementaires:

•  La loi n° 94-103 du 01/08/1994, relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999 et la loi n° 2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur.
•  Décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit du pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
•  Arrêté du ministre de l'intérieur du 16/12/1995 fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissement sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.