Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn 

 Conditions d'obtention

Le bénéficiaire doit être tunisien et marié

 Pièces à fournir

•    Une photo d'identité du chef de la famille (facultative)
•    Extrait de l'acte de mariage
•    Extrait de naissance de chacun des deux époux
•    Extrait de naissances des autres membres de la famille ( en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage )
•    Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère
•    Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants
•    Redevance due sur le livret de famille

Délai d'obtention de la prestation 

•    Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas

 Observation : (*) Les intéressés : le chef de famille, la femme divorcée non-remariée, la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal

les références législatives et / ou réglementaires:

•    Loi n° 67-28 du 30 juin 1967  instituant le livret de famille telle que modifiée par la loi n° 70-16 du 20/4/1970
•    Circulaire du premier ministre n° 15 du 14/2/1989

   Recommandations Importantes :

•   Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent
•   En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge
•   Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insére des mentions
•   Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil  
•   Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.