Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn
Pièces à fournire :
- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints,
- Certificat médical prénuptial,
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou autre document officiel justifiant l’identité de chacun des deux conjoints,
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'age légal,
- Consentement du père et de mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l’âge du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l'opposition du tuteur,
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et veuves.
- Procuration de mariage, le cas échéant,
- Expédition du jugement de divorce pour les divorcés,
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure et des douanes, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de sûreté nationale, la police nationale, la garde nationale, et la protection civile,
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers,
- Attestation de conversion a l’Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec tunisienne musulmane,
- Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers,
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions égales requises,
- Autorisation administrative pour ceux appartenant à l'armée nationale,
- Autorisation administrative pour ceux appartenant au corps diplomatique.
Délai d'obtention de la prestation:
- De deux jours jusqu'à une semaine.
Redevance Due:
- 50 dinars pour le contrat de mariage.
les références législatives et / ou réglementaires:
- Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil
- Décret du 13 Août 1956 portant promulgation du code de statut personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié
- les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
Observations
Avec l'ajout de redevance due de Cahier familliale = 10.000 et de contrat de mariage = 10.000