Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs à distance : www.sicad.gov.tn
Pièces à fournir :
Fournir les renseignements demandés par :
- déclaration du père de l'enfant
- ou la déclaration de l'hôpital ou de la clinique ou la naissance a eu lieu
- ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l'accouchement
Présenter tout document prouvant l'identité du père ou la mère du nouveau né (1), tel que :
- La carte d'identité nationale du père ou la mère
- Ou le livret familial
- Ou l'extrait de naissance de l'un des fils,
Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances
(1) Observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la méme famille.
Délai d'obtention de la prestation:
- L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours qui suivent la naissance,
- Au-delà du délai légal, l’inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de Première Instance
Redevance Due :
gratuitement.
les références législatives et / ou réglementaires:
- Les Article 22,23,24,25 et 27 de la Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 règlement de l’Etat Civil .
- Circulaire de Première Ministre n° 15 du 14 Février 1989.